Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription, par tout client, des offres payantes de la plateforme RevueNova éditée par MQUANTUM SAS. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ; en cas de contradiction portant sur un aspect commercial (prix, paiement, durée, remboursement), les CGV prévalent.

Toute souscription d'une offre payante emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de finaliser sa commande.

2. Identité du vendeur

Raison sociale

MQUANTUM, SAS au capital de 100 euros

SIRET / RCS

999 788 375 R.C.S. Tours

Siège social

37000 Tours, France

Représentant légal

Matéo Goncalves, fondateur

Contact société

contact.mquantum@gmail.com

Service client

contact.revuenova@gmail.com

3. Offres et fonctionnalités

RevueNova est proposée selon plusieurs formules : une offre Découvertegratuite, des abonnements individuels Standard et Pro(mensuels ou annuels), et une offre Laboratoire / Entreprise établie sur devis. Les outils d'intelligence artificielle consomment des crédits mensuels dont le volume dépend de l'offre souscrite.

Le détail à jour des fonctionnalités, des quotas de crédits et des prix figure sur la page Abonnement de la plateforme. MQUANTUM peut faire évoluer le contenu des offres ; toute évolution substantielle et défavorable au client est portée à sa connaissance avant son entrée en vigueur, le client conservant la faculté de résilier.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI : MQUANTUM relève de la franchise en base de TVA. Le prix affiché est par conséquent le prix net, total et définitif, exigible sans taxe additionnelle, pour les ventes relevant du régime fiscal français applicable à MQUANTUM.

Pour les clients situés hors de France, notamment hors de l'Union européenne ou dans un pays appliquant ses propres règles de TVA aux services numériques — le Royaume-Uni, par exemple, impose sa TVA locale dès la première vente à un consommateur, sans seuil, à tout vendeur qui n'y est pas établi —, il appartient au client de vérifier les obligations fiscales applicables dans son pays de résidence. MQUANTUM se réserve le droit d'ajuster ses pratiques de facturation, y compris de collecter une taxe locale, si la réglementation applicable l'exige.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. MQUANTUM se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant de l'abonnement, après information préalable du client, qui peut alors résilier avant l'échéance s'il ne les accepte pas.

5. Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne : création d'un compte, sélection de l'offre et de la périodicité, puis paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, qui fait l'objet d'un récapitulatif accessible depuis l'espace de facturation du client.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le règlement s'effectue par carte bancaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée par MQUANTUM.

L'abonnement donne lieu à un paiement récurrent automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule), jusqu'à résiliation. En cas d'échec de prélèvement, MQUANTUM peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement par périodes successives de même durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail sécurisé Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date.

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale impérative, les sommes versées au titre de la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas de résiliation.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact.revuenova@gmail.com avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valable, MQUANTUM rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté lorsque le client a expressément demandé son exécution immédiate et reconnu renoncer à ce droit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Remboursements

En dehors du droit de rétractation, MQUANTUM applique la politique de remboursement suivante, calculée sur la base de la part non consommée de l'abonnement :

• Abonnement mensuel : remboursement au prorata des crédits d'IA non utilisés sur le mois en cours, rapportés au quota mensuel de crédits de la formule souscrite.
• Abonnement annuel : remboursement au prorata des mois entiers non entamés restant à courir jusqu'au terme de la période annuelle.

Tout remboursement accordé donne lieu à l'émission d'un avoir et est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les avoirs portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

10. Disponibilité et maintenance

MQUANTUM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et de la disponibilité des services tiers dont dépend la plateforme (sources bibliographiques ouvertes, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle).

Les résultats produits par les outils d'intelligence artificielle constituent des aides à la décision et ne sauraient se substituer au jugement du client. Leur usage, leurs limites et leur signalement sont décrits sur la page IA & transparence.

11. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Un abonnement individuel est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs ; les usages collectifs relèvent de l'offre Laboratoire / Entreprise.

12. Responsabilité

La responsabilité de MQUANTUM est régie par les CGU. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de MQUANTUM est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les droits que la loi reconnaît aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation relative à une commande peut être adressée au service client à contact.revuenova@gmail.com. MQUANTUM s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MQUANTUM. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur demande à contact.revuenova@gmail.com.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tours.